Conditions générales d'utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de colihub.com et des applications ColiHub (la « Plateforme »).

• Expéditeur : utilisateur qui publie une demande de transport pour un colis, un meuble ou tout autre objet.
• Co-transporteur : utilisateur qui propose de transporter un objet sur un trajet qu'il effectue déjà.
• Mission : transport convenu entre un expéditeur et un co-transporteur.
• Code de remise : code sécurisé qui atteste la remise et la livraison du colis.

2. Acceptation

L'inscription ou l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, de la politique de confidentialité et de la charte de bonne conduite. Si vous refusez ces conditions, n'utilisez pas la Plateforme.

3. Rôle de ColiHub

ColiHub met en relation des utilisateurs et fournit des outils de messagerie, de réservation, de paiement et de suivi. ColiHub n'est pas transporteur, n'est pas partie au contrat conclu entre l'expéditeur et le co-transporteur et n'intervient pas dans le choix des utilisateurs. Les co-transporteurs agissent à titre indépendant et non comme salariés ou mandataires de ColiHub.

4. Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Un seul compte par personne.
• Une vérification d'identité peut être demandée avant certaines actions, notamment pour devenir co-transporteur.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

5. Publier une annonce

L'expéditeur décrit son colis de façon loyale : nature, dimensions, poids, état, valeur, adresses, dates et contraintes d'accès. Le co-transporteur publie ses trajets réels et ses disponibilités. Toute information inexacte ou trompeuse peut entraîner la suppression de l'annonce et la suspension du compte.

6. Réservation, remise et livraison

• Le co-transporteur envoie une offre, l'expéditeur choisit et réserve en ligne.
• La remise du colis se fait en main propre, avec le code de remise, qui ne doit être communiqué qu'au moment de la remise.
• À destination, la livraison est confirmée avec le code de livraison, puis l'expéditeur confirme la réception.
• En cas d'anomalie (dommage, retard, colis non conforme), les parties la signalent sans délai via la Plateforme et, si possible, avec photos.

7. Prix, paiement et frais

Le prix de la mission est fixé par accord entre les utilisateurs. Le paiement est réglé via la Plateforme par notre prestataire Stripe. Le co-transporteur est payé après confirmation de la livraison, déduction faite des frais de service de ColiHub ( 15% du montant de la transaction, TTC pour l'expéditeur). Chaque utilisateur reste responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment la déclaration de ses revenus. Toute transaction hors Plateforme est interdite et prive l'utilisateur de l'assurance et des protections associées.

8. Droit de rétractation et annulation

La mission étant une prestation de transport à date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L.221-28 du Code de la consommation). Conditions d'annulation et de remboursement : dans un delai de 2 à 3 semaine, remboursement intégral si annulation par le co-transporteur.

9. Assurance

Les colis sont assurés jusqu'à 500 € par mission, selon les conditions de la page assurance et du contrat souscrit auprès de notre assureur. Sont notamment exclus : exclusions : objets interdits, emballage non conforme, valeur déclarée inexacte…. Toute déclaration de sinistre doit être faite sous 7 jours via la Plateforme.

10. Obligations de l'expéditeur

• Emballer le colis conformément à la charte des emballages.
• Déclarer fidèlement le contenu et la valeur.
• Être présent ou représenté aux horaires convenus.

11. Obligations du co-transporteur

• Effectuer réellement le trajet annoncé, et prévenir en cas de changement.
• Prendre soin du colis, ne pas l'ouvrir, ne pas l'utiliser, ne pas le confier à un tiers sans accord.
• Disposer d'un véhicule adapté, d'un permis valide et d'une assurance véhicule en cours de validité.
• Respecter la réglementation applicable et ne pas exercer d'activité de transport professionnelle non déclarée.

12. Objets interdits

Il est interdit de transporter : armes et munitions, stupéfiants, produits illicites, contrefaçons, matières dangereuses ou inflammables, denrées périssables non adaptées, animaux, êtres humains, espèces, bijoux et objets de grande valeur, ainsi que tout objet dont le transport est interdit par la loi. ColiHub peut refuser ou supprimer toute annonce, et signaler les infractions aux autorités.

13. Avis et contenus

Les avis doivent refléter une expérience réelle, rester respectueux et ne contenir aucun propos illicite, diffamatoire ou discriminatoire. Vous accordez à ColiHub une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger et afficher les contenus que vous publiez, aux seules fins du service. ColiHub peut modérer ou retirer tout contenu contraire aux présentes.

14. Responsabilité

ColiHub répond de ses propres manquements dans la fourniture de la Plateforme. Elle n'est pas responsable de l'exécution des missions, des dommages en résultant au-delà de la couverture d'assurance, ni des contenus publiés par les utilisateurs. La Plateforme est accessible sous réserve de maintenance et d'aléas techniques. Rien dans les présentes ne limite les droits impératifs des consommateurs ni la responsabilité de ColiHub en cas de faute lourde ou dolosive.

15. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sous réserve des missions en cours. ColiHub peut suspendre ou supprimer un compte, avec information de l'utilisateur, en cas de manquement aux présentes, de fraude, de comportement dangereux ou d'inactivité prolongée.

16. Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque et leurs contenus sont la propriété de ColiHub ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé aux utilisateurs, hormis un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès à la Plateforme.

17. Données personnelles

ColiHub traite vos données conformément à sa politique de confidentialité.

18. Modification des conditions

ColiHub peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés par email ou sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, à défaut vous pouvez fermer votre compte.

19. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez à contact@colihub.com. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : [coordonnées]. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun, et pour les consommateurs ceux de leur lieu de résidence.